Document contractuel

Conditions générales
de vente.

Tout ce que vous devez savoir sur nos offres, le paiement, la résiliation et nos engagements. Clair, lisible, sans piège.

Dernière mise à jour : 12 septembre 2026
01

Objet et clientèle professionnelle

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations commercialisées sous l’enseigne Netora. Elles constituent le contrat entre le Prestataire et le Client dès leur acceptation lors de la commande.

Les offres Netora sont réservées aux personnes physiques ou morales agissant exclusivement pour les besoins de leur activité professionnelle. En commandant, le Client confirme agir à titre professionnel et disposer du pouvoir nécessaire pour engager son entreprise.

Les commandes passées à titre personnel par un consommateur ne sont pas acceptées sur le parcours en ligne.

02

Identification du Prestataire

Les services sont fournis par Antony Ruiz EI (entrepreneur individuel), exploitant sous l’enseigne Netora.

  • Siège : Bureau 3, 8 rue de la République, 13001 Marseille, France
  • E-mail : contact@netora.fr
  • Téléphone : 06 89 13 35 99
  • SIREN : 824 472 757 · SIRET du siège : 824 472 757 00023
  • TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Le Client peut contacter le Prestataire avant toute commande pour obtenir les caractéristiques essentielles d’une offre.

03

Offres, contenu et tarifs

Le contenu exact de chaque formule est celui affiché sur la page Tarifs au moment de la commande. Sauf mention contraire, les offres comprennent la création ou la mise à disposition du site, son hébergement, l’assistance prévue et les fonctions indiquées pour la formule choisie.

OffreFormule annuelleFormule mensuelle
Site + agents IA
Votre site professionnel et les 7 agents IA Netora
839,88 € / an (12 × 69,99 €) + 150,00 € de frais d’installation, soit 989,88 € / an, payés en une fois 79,99 € / mois + 150,00 € de frais d’installation au 1er paiement (229,99 €), puis à chaque date anniversaire
Site internet
Votre site professionnel, sans les agents IA
539,88 € / an (12 × 44,99 €) + 150,00 € de frais d’installation, soit 689,88 € / an, payés en une fois 49,99 € / mois + 150,00 € de frais d’installation au 1er paiement (199,99 €), puis à chaque date anniversaire

L’offre « Site internet » comprend le site, son hébergement, le nom de domaine et le certificat de sécurité, sans les agents IA Netora. L’offre « Site + agents IA » comprend en plus les agents IA décrits sur la page Tarifs.

Les frais d’installation de 150 € sont dus à la souscription puis à chaque date anniversaire du contrat, dans les deux offres et les deux formules.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que ce régime demeure applicable au Prestataire. Les prestations ou achats non compris dans la formule font l’objet d’un devis ou d’une information préalable.

Le Prestataire peut modifier ses prix pour l’avenir. Le Client en est informé avant le prochain renouvellement et peut résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

04

Commande, formation du contrat et essai

Le Client sélectionne une formule, renseigne des informations exactes, confirme son statut professionnel, accepte les présentes CGV puis valide le paiement sécurisé. La commande devient définitive après confirmation du prestataire de paiement.

Chaque nouvelle souscription éligible bénéficie d’un essai commercial de 7 jours. Le service débute dès la confirmation de commande. Sauf annulation avant l’expiration de l’essai, le premier prélèvement intervient automatiquement à son terme.

Le droit de rétractation propre aux consommateurs ne s’applique pas aux commandes effectuées exclusivement pour les besoins professionnels. L’essai de 7 jours constitue un avantage commercial distinct.

Le Prestataire peut refuser ou suspendre une commande en cas d’informations inexactes, d’impayé, d’usage illicite ou de demande techniquement irréalisable.

05

Paiement, facturation et retard

Le paiement est traité par Mollie. Le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant à la périodicité choisie. Il lui appartient de maintenir un moyen de paiement valide. Les factures sont transmises ou accessibles sous forme électronique.

Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture impayée, sans préjudice des frais complémentaires justifiés.

En cas d’échec de paiement, le Prestataire peut suspendre le service après notification, puis résilier l’abonnement si la situation n’est pas régularisée.

06

Exécution du service et obligations du Client

Le Client transmet dans des délais raisonnables les contenus, accès, validations et informations nécessaires. Les délais annoncés courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments requis et peuvent être décalés en cas de retard du Client.

Après la commande, le Prestataire propose au Client des noms de domaine adaptés et disponibles. Aucun nom n’est réservé sans validation du Client. La réservation reste soumise aux règles et disponibilités du registre concerné. Le Client garantit la licéité des textes, images, fichiers, marques, bases de données et instructions qu’il fournit.

Le Client demeure responsable de ses choix éditoriaux, mentions obligatoires, produits, services et traitements métiers. Il s’engage à ne pas utiliser Netora à des fins illicites, frauduleuses, nuisibles ou portant atteinte aux droits de tiers.

07

Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement mensuel est conclu pour un mois et renouvelé tacitement chaque mois. L’abonnement annuel est conclu pour douze mois et renouvelé tacitement à chaque échéance annuelle.

Le Client peut annuler l’essai avant sa fin sans facturation, puis résilier son abonnement depuis les moyens indiqués dans son espace ou en écrivant à contact@netora.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

Les périodes commencées restent dues et ne sont pas remboursées, sauf obligation légale, double paiement ou manquement imputable au Prestataire. Après la fin du service, le Client dispose de 30 jours pour demander l’export des éléments exportables avant leur suppression selon la politique de conservation.

08

Disponibilité, maintenance et sécurité

Netora met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni l’absence totale d’erreurs. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident de sécurité ou d’un fournisseur tiers.

Lorsque cela est possible, les maintenances planifiées affectant sensiblement le service sont annoncées à l’avance. Le Client doit protéger ses identifiants et signaler sans délai tout accès suspect.

09

Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve ses droits antérieurs. Le Client reste titulaire des contenus originaux qu’il fournit et accorde au Prestataire les droits strictement nécessaires à l’exécution, l’hébergement et la maintenance du service.

Les méthodes, modèles, logiciels, composants, designs génériques, agents, outils et savoir-faire préexistants ou réutilisables de Netora demeurent la propriété du Prestataire ou de ses concédants. Sous réserve du paiement intégral, le Client bénéficie pendant le contrat d’un droit d’utilisation professionnel, non exclusif et non transférable des éléments mis à sa disposition.

Aucune mention des présentes ne vaut affirmation que le nom ou le logo Netora est une marque enregistrée.

10

Fonctionnalités d’intelligence artificielle

Les fonctions d’intelligence artificielle produisent des résultats probabilistes pouvant être incomplets, inexacts ou inadaptés. Elles ne remplacent pas une validation humaine, notamment pour les décisions juridiques, financières, médicales, commerciales ou de recrutement.

Le Client vérifie les résultats avant diffusion ou utilisation et s’assure qu’il dispose des droits nécessaires sur les données transmises. Les niveaux d’autonomie, intégrations et actions autorisées sont ceux de la formule et de la configuration validées avec le Client.

11

Données personnelles et confidentialité

Les traitements effectués par Netora pour la gestion des prospects, clients, paiements et support sont décrits dans la politique de confidentialité.

Lorsque Netora traite des données personnelles pour le compte du Client, le Client agit en responsable de traitement et Netora en sous-traitant au sens du RGPD. Les instructions, catégories de données, mesures de sécurité, durées et éventuels sous-traitants peuvent être précisés dans un accord de traitement des données adapté au projet.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et ne les utilise que pour exécuter le contrat, sauf obligation légale ou accord écrit.

12

Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs prouvés causés par son manquement. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le Client ou d’une décision prise sur la seule base d’un résultat automatisé.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité cumulée du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire n’est pas responsable d’une indisponibilité imputable au Client, à Internet, à un hébergeur, à un registre de noms de domaine, à Mollie ou à un autre service tiers hors de son contrôle raisonnable.

13

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable et répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune peut résilier la prestation affectée sans indemnité.

14

Droit applicable, réclamations et preuve

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@netora.fr. Les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réception de la réclamation.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives applicables, le litige relève des juridictions compétentes du ressort du domicile professionnel du Prestataire.

Les validations électroniques, journaux techniques, confirmations de paiement Mollie et échanges conservés sur un support durable constituent des éléments de preuve. Si une clause est déclarée invalide, les autres demeurent applicables.

Version applicable : 16 novembre 2026. Les abonnements souscrits avant cette date conservent leur tarif d’origine. Toute modification substantielle est communiquée avant son entrée en vigueur pour les abonnements en cours.

Une question avant de vous lancer ?

Notre équipe répond en français, par e-mail, dans des délais raisonnables. Sans jargon, sans pression.

Apex

Apex

Conseiller Netora · répond tout de suite